Aménagement des combles : Déclarer aux impôts, formalités et conseils à suivre

29 avril 2025

Transformer des combles en espace de vie peut offrir une nouvelle dimension à votre maison. Avant de se lancer dans ces travaux, il est indispensable de connaître les démarches administratives nécessaires. Déclarer l’aménagement aux impôts est l’une des premières étapes à ne pas négliger.

Au-delà des déclarations fiscales, d’autres formalités doivent être respectées pour rester en conformité avec la législation. Obtenir un permis de construire ou une autorisation préalable de travaux peut être nécessaire selon l’ampleur du projet. Suivre ces conseils vous évitera bien des tracas et vous permettra de profiter pleinement de votre nouvel espace en toute sérénité.

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Les démarches administratives pour l’aménagement des combles

Déclaration préalable de travaux ou permis de construire

L’aménagement des combles nécessite une préparation rigoureuse en termes de démarches administratives. Si la nouvelle surface habitable ajoutée est comprise entre 5 et 20 m², une déclaration préalable de travaux suffit. Utilisez le formulaire CERFA n°13703 et déposez-le à la mairie. En revanche, si la surface créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone PLU), ou si vous modifiez la structure de la toiture, un permis de construire est obligatoire. Dans ce cas, le formulaire CERFA n°13404 est à remplir et à déposer aussi en mairie.

Formulaires et institutions

Une fois les travaux terminés, n’oubliez pas de remplir le formulaire H1 (n°10867) et de l’envoyer au Service des Impôts Fonciers dans les 90 jours. Ce document permet de mettre à jour la valeur locative cadastrale de votre logement, impactant ainsi la taxe foncière.

Rôles et responsabilités

Pour garantir la conformité de votre projet, il est parfois nécessaire de faire appel à un architecte, surtout si les travaux impliquent des modifications structurelles ou une surface de plancher supérieure à 150 m². L’architecte peut vous guider dans les démarches, de la conception au dépôt des documents administratifs.

À retenir

Déclaration préalable de travaux pour une surface ajoutée entre 5 et 20 m².
Permis de construire pour une surface supérieure à 20 m² ou modification de la toiture.
Utilisez les formulaires CERFA n°13703, CERFA n°13404 et H1 (n°10867).
Déposez les documents à la mairie et au Service des Impôts Fonciers.

Déclaration aux impôts : ce qu’il faut savoir

Formulaire H1 et mise à jour de la valeur cadastrale

Lorsque vous finalisez l’aménagement de vos combles, remplissez le formulaire H1 (n°10867). Ce document, à envoyer au Service des Impôts Fonciers dans les 90 jours, permet la mise à jour de la valeur locative cadastrale de votre logement. Cette valeur, calculée sur la base de la surface habitable, impacte directement la taxe foncière.

Conséquences fiscales

L’augmentation de votre surface habitable suite à l’aménagement des combles se traduit par une hausse de la taxe foncière. La nouvelle surface ajoutée se répercute sur la valeur locative cadastrale, entraînant ainsi une réévaluation de cet impôt local. Notez que depuis 2023, la taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires. En revanche, vous devrez aussi vous acquitter de la taxe d’aménagement pour toute création de plancher clos et couvert dont la superficie est supérieure à 5 m².

Incitations fiscales

Bénéficiez du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour des travaux d’isolation thermique réalisés dans le cadre de l’aménagement des combles. Ce dispositif correspond à 30 % des dépenses engagées, avec un plafond de 8 000 € pour un couple et 16 000 € pour un couple avec un enfant à charge.

Récapitulatif des démarches

Remplissez et envoyez le formulaire H1 (n°10867) au Service des Impôts Fonciers dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Anticipez la hausse de la taxe foncière due à l’augmentation de la surface habitable.
Profitez des incitations fiscales comme le Crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Conséquences fiscales de l’aménagement des combles

Impact sur la taxe foncière

L’aménagement des combles augmente la surface habitable de votre logement, ce qui se traduit par une réévaluation de la valeur locative cadastrale. Cette modification entraîne une hausse de la taxe foncière, proportionnelle à la nouvelle surface créée. Prenez en compte cette augmentation lors de votre planification budgétaire.

Taxe d’habitation et taxe d’aménagement

La taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires depuis 2023. En revanche, l’aménagement des combles entraîne le paiement de la taxe d’aménagement dès lors que la superficie créée dépasse 5 m². Cette taxe est perçue par les collectivités locales et varie selon les zones géographiques.

Optimiser vos avantages fiscaux

Profitez du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les travaux d’isolation thermique réalisés dans le cadre de l’aménagement des combles. Ce crédit correspond à 30 % des dépenses, avec un plafond de 8 000 € pour un couple et 16 000 € pour un couple avec un enfant à charge.

Récapitulatif des démarches fiscales

Augmentation de la taxe foncière due à la nouvelle surface habitable.
Application de la taxe d’aménagement pour les surfaces créées supérieures à 5 m².
Possibilité de bénéficier du Crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Conseils pratiques pour réussir votre projet

Les démarches administratives pour l’aménagement des combles

Pour débuter votre projet, déterminez si vous avez besoin d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Le permis de construire est nécessaire si la surface créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone PLU) ou si la structure de la toiture est modifiée. La déclaration préalable suffit si la nouvelle surface habitable se situe entre 5 et 20 m² sans modification majeure de la toiture.

Permis de construire : utilisez le formulaire CERFA n°13404.
Déclaration préalable de travaux : utilisez le formulaire CERFA n°13703.

Optimiser l’isolation des combles

L’isolation thermique est fondamentale pour garantir le confort et réduire les dépenses énergétiques. Optez pour des matériaux performants et conformes aux normes en vigueur. Pour bénéficier du Crédit d’impôt pour la transition énergétique, assurez-vous que les travaux respectent les critères d’éligibilité : 30 % des dépenses, plafonnées à 8 000 € pour un couple et 16 000 € pour un couple avec un enfant à charge.

Aménagement et éclairage

L’ajout de fenêtres de toit, comme celles proposées par VELUX, transforme les combles en espace lumineux et agréable. Un architecte peut vous aider à optimiser la disposition des ouvertures et à respecter les contraintes du plan local d’urbanisme.

Déclarations fiscales

Remplissez le formulaire H1 (n°10867) et envoyez-le au Service des Impôts Fonciers dans les 90 jours suivant la fin des travaux pour déclarer la nouvelle surface habitable. Cela permet de mettre à jour la valeur locative cadastrale de votre bien et de régulariser votre situation fiscale.